conditions générales de vente

golf - GREEN FEES  

1. Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne de green fees (droits d’accès au parcours de golf) proposés par Le Domaine de Saint-Endréol Golf & Spa Resort, exploité par la Société d’Exploitation et de Gestion de Saint-Endréol (SEGSE), SARL au capital de 4 157 190 euros, dont le siège social est situé à 4300 Route de Bagnols en Forêt 83920 La Motte, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 382 867 364, SIRET 41398893200013, numéro de TVA intracommunautaire : FR51 413 988 932. Numéro de téléphone : +33(0)4 94 51 89 89. Adresse email : golf@st-endreol.com. Site internet : https://st-endreol.com.

2. Acceptation des CGV

Toute réservation ou achat de green fee sur le site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Description des prestations

Les green fees donnent droit à l’accès au parcours de golf (9 trous, 18 trous ou autres formules) à la date et à l’heure réservées. Les prestations proposées peuvent être modifiées en fonction :

• des conditions météorologiques
• de l’entretien du parcours
• d’événements exceptionnels

Le Domaine de Saint-Endréol Golf & Spa Resort se réserve le droit d’adapter l’accès au parcours pour des raisons d’exploitation ou de sécurité.

4. Réservation et paiement

Les réservations s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet officiel. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la réservation et s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé ou tout autre moyen proposé sur le site. La réservation est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement. Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, un email de confirmation récapitulant la prestation réservée, la date, l’heure, le prix et les présentes CGV est adressé au client après validation de sa commande.

5. Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Domaine de Saint-Endréol Golf & Spa Resort se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la réservation.

6. Absence de droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Les green fees achetés ne sont donc ni remboursables ni échangeables, sauf dispositions prévues à l’article 7.

7. Modification – Annulation – No-show

Toute demande de modification ou d’annulation doit être effectuée au moins [12 heures] avant l’heure de départ.
Conditions applicables :

• Annulation sans frais jusqu’à 1 heure avant le départ
• Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué
• En cas de non-présentation (no-show), la totalité du montant reste due

En cas de conditions météorologiques rendant le parcours impraticable ou de fermeture exceptionnelle décidée par l’exploitant, un report de la réservation, un avoir ou un remboursement intégral sera proposé au client, à son choix. Conformément à l’article 1218 du Code civil, lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées.

8. Conditions d’accès et règlement intérieur

L’accès au parcours est soumis au respect :

• de l’étiquette du golf
• du règlement intérieur
• du dress code en vigueur

Les joueurs doivent disposer du niveau de jeu requis et d’un équipement adapté. Le Domaine de Saint-Endréol Golf & Spa Resort se réserve le droit de refuser l’accès au parcours à toute personne ne respectant pas ces conditions, sans remboursement.

9. Responsabilité

La responsabilité de Le Domaine de Saint-Endréol Golf & Spa Resort ne saurait être engagée en cas :

• d’accident résultant d’un comportement inadapté ou du non-respect des règles
• de perte, vol ou détérioration d’effets personnels
• d’interruption ou de modification de la prestation due à un cas de force majeure ou à des circonstances extérieures (météo, décision administrative, etc.)

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages corporels, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune limitation ou exclusion de responsabilité conformément aux dispositions de l’article R212-1 du Code de la consommation.

10. Données personnelles (RGPD)

Toutes les données personnelles collectées par Le Domaine de Saint Endréol Golf & Spa Resort, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement.

Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : info@st-endreol.com

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par Le Domaine de Saint Endréol Golf & Spa Resort, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://st-endreol.secretbox.fr/, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

11. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur désigné est : La Médiation Tourisme et Voyage, https://www.mtv.travel/. Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente de son choix conformément aux règles de droit commun (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’exploitant.

13. Service client

Pour toute information ou réclamation : Adresse postale : 4300, Route de Bagnols en Forêt 83920 La Motte.
Email : golf@st-endreol.com. Téléphone : +33(0)4 94 51 89 89 (coût d’un appel local, non surtaxé).